LA VENTE EN LIGNE DE CONTREMARQUES SUR LE SITE www.bustronome.com EST DESTINÉE A DES PARTICULIERS ET A DES PROFESSIONNELS.
Les présentes conditions générales de vente en ligne (“CGV”) ont vocation à régir de manière exclusive l’ensemble des relations entre la société Bustronome.com, exerçant sous l’enseigne “Bustronome.com”, SAS au capital de 400.000 euros dont le siège social est situé 4/8 quai de Seine 93400 Saint-Ouen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 797 408 960 (“Bustronome”) et ses clients (tel que défini ci-après).
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, à l’exception de conditions particulières de vente qui peuvent être applicables à un événement. Si de telles conditions particulières existent, elles sont précisées sur la page de présentation de l’événement.
Design et développement du site internet par Maxime Gourmelen
Le fait de procéder à une réservation ou à une pré-réservation sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que vous reconnaissez expressément. A ce titre, vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire.
Bustronome se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont de manière permanente accessible sur le lien www.bustronome.com. Si vous n’acceptez pas les CGV, vous vous engagez à ne pas utiliser le site ni aucun des services disponibles sur le site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la réservation.
“Billet” désigne le document officiel dans un système de billetterie, qui correspond à un titre et qui prouve que le client, qui en est le détenteur, est habilité à entrer dans l’enceinte du lieu où se déroule l’évènement.
“Client” désigne tout internaute utilisant les services de Bustronome disponibles sur le site, en tant que particulier et ou professionnel;
“Contremarque” désigne le titre correspondant à un reçu, qui doit être échangé contre un ou plusieurs Billet(s) pour donner droit à entrer lors d’un évènement ;
“Données à Caractère Personnel” désigne votre nom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, vos données de connexion, et plus généralement toute donnée vous concernant et ayant un caractère personnel au sens de la législation française en vigueur et qui est collectée par l’intermédiaire de l’utilisation du site;
“Evénement” désigne les déjeuners, diners ou tout autre événement (tel que gouter, petit-déjeuner), ouvert au public, et qui est produit ou organisé par l’organisateur;
“Frais de Pré-Réservation” désigne les frais liés à la pré-réservation
“Frais de Réservation” désigne les frais liés à la réservation d’un billet sur le site;
“Organisateur ” désigne toute personne organisant un Evénement et commercialisant ce dernier sur le site ;
“Pré-Réservation” désigne le service par lequel Bustronome permet aux clients de mettre une option d’achat sur un billet concernant un événement;
“Prix” désigne la valeur unitaire d’une contremarque ; cette valeur s’entend toute taxes comprises et hors Frais de Réservation ;
“Prix Global” désigne le montant total des prix cumulés des contremarques qui font l’objet d’une Réservation; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
“Prix Tout Compris” désigne le Prix Global auquel sont ajoutés les Frais de Réservation ; ce montant s’entend toutes taxes comprises.
“Réservation” désigne toute commande ferme et définitive de Contremarques réalisée sur le Site ;
“Site” désigne le site internet accessible via l’url www.bustronome.com, quel que soit les terminaux de réception (ordinateur, télévision, téléphone, Smartphones, notamment I-Phone ou Blackberry, tablettes, notamment Ipad ou Kindle, et tout autre terminal permettant la réception, la consultation et l’utilisation de services de communication au public en ligne), et fonctionnalités de ces services (téléchargement, consultation, etc.), quelle qu’en soit la destination principale (France ou étranger).
En fonction de l’évènement sélectionné, il vous est permis de procéder soit à une réservation ferme et, soit à la pré-réservation de l’évènement.
Dans les deux cas de figure, vous êtes invité à créer un compte sur le site en renseignant vos coordonnées, ou bien à vous identifier si vous disposez déjà d’un compte.
Pour la création d’un compte, vous devez remplir un formulaire d’inscription, renseigner vos Données à Caractère Personnel et choisir un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe. Vous vous engagez à ce que les informations que vous saisissez dans ce formulaire d’inscription soient exactes et correctes.
Une confirmation de l’inscription et de la création du compte vous est adressée à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’inscription.
A tout moment, vous pouvez vous connecter à votre espace “Mon Bustronome” à l’aide de vos identifiant et mot de passe et suivre l’évolution de votre Réservation et/ou Pré-Réservation, éditer votre Contremarque ou annuler votre pré-réservation.
Vous êtes invité à sélectionner l’événement, la date, le nombre de places souhaitées parmi la liste d’événements proposée sur le site.
Après sélection de l’évènement, de la date et du nombre de places souhaitées, un récapitulatif permet de vérifier les éléments de la réservation en cours.
Vous devez alors contrôler que ces éléments correspondent bien à votre choix. Si un de ces éléments ne vous convient pas, vous pouvez à tout moment cliquer sur l’icône “Modifier votre commande” et corriger les éléments de votre sélection.
Ce récapitulatif n’est émis qu’à titre indicatif et n’entraîne pas la réservation définitive à ce stade.
Une fois que vous validez le récapitulatif de votre sélection:
– vous êtes invité à prendre connaissance et à accepter les présentes CGV et toute condition particulière de vente applicable le cas échéant à l’événement. Si tel est le cas, lesdites conditions particulières sont précisées sur la fiche descriptive de l’Événement. Vous devez donc bien lire le descriptif de l’événement afin de vérifier que vous acceptez également les conditions particulières qui s’y rattachent avant de valider définitivement votre commande;
Copie des CGV applicables à votre réservation vous est adressée par e-mail sous format PDF.
– vous êtes invité à payer en ligne par carte bancaire. A cet effet, la réservation est bloquée pendant quelques minutes afin de vous permettre d’effectuer le paiement. Dès que le paiement est validé par Bustronome, un e-mail de confirmation de votre commande vous est directement adressé et votre réservation est disponible dans votre espace MonBustronome.
Votre commande n’est ferme et définitive qu’à réception de l’email de confirmation adressé par Bustronome et accompagné de la réservation achetée et à défaut à compter de la publication de la réservation sur votre espace MonBustronome. une copie des CGV applicables au jour de votre réservation vous sera transmise dans l’email de confirmation.
Une mention “Réservation validée apparaitra au sein de votre espace MonBustronome”
Après sélection de l’évènement, de la date et du nombre de places souhaitées, un récapitulatif vous permet de vérifier les éléments sélectionnés.
Une fois cette vérification effectuée, un numéro de pré-réservation vous est attribué. Une option d’achat est alors enregistrée par Bustronome jusqu’à confirmation complète de votre commande.
L’option d’achat n’est valable que pendant un temps imparti qui vous est communiqué par Bustronome. Si votre pré-réservation n’est pas confirmée dans ce temps imparti, vous devrez effectuer une nouvelle pré-réservation.
Afin de confirmer votre Pré-Réservation, vous avez la possibilité :
– soit de téléphoner au numéro suivant : 0954 444 555 (cout d’un appel local). Votre numéro de commande vous sera alors demandé;
– soit de valider la procédure par mobile.
– soit de procéder au paiement en ligne de Frais de pré-réservation conformément à la grille tarifaire annexée aux présentes. Ces frais de pré-réservation ne feront l’objet d’un quelconque remboursement en cas d’annulation.
Une fois que vous avez procédé à la confirmation de votre pré-réservation, votre contremarque est immédiatement disponible sur votre espace « MonBustronome ». Vous devrez l’imprimer et la présenter le jour même sur le lieu de l’événement 15 minutes avant l’événement (sauf indication contraire sur la Contremarque).
Il est important de noter qu’en cas de pré-réservation le paiement du billet se fait directement auprès de la salle où se déroule l’évènement sélectionné.
Votre commande devenue ferme et définitive, vous obtenez une contremarque qui vous est adressée par e-mail et qui est disponible sur votre espace “Mon Bustronome”.
Une seule Contremarque est délivrée par réservation ou pré-réservation.
Vous devez imprimer votre contremarque et la présenter le jour de l’évènement, quinze (15) minutes au moins avant l’heure de l’évènement. A votre arrivée, la personne responsable de la billetterie vérifie que votre réservation ou pré-réservation est bien sur la liste. Vous êtes donc informé que la première personne se présentant au guichet avec la Contremarque, obtiendra le ou les Billet(s) qui s’y rattachent. C’est pourquoi, il vous appartient de prendre toutes les précautions nécessaires afin de conserver secret vos identifiant et mot de passe afin d’éviter qu’ils ne soient utilisés par des personnes non autorisées.
Lors de l’impression de votre contremarque, vous devez vérifier que votre impression présente bien tous les éléments essentiels pour l’obtention des billets auprès de la billetterie en échange de votre contremarque.
Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation.
Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur.
Un billet ne peut être remboursée sauf si l’événement a été annulé et si Bustronome décide de procéder au remboursement des billets. Dans une telle hypothèse, vous serez directement remboursé par Bustronome. Le remboursement est effectué pour le montant du prix du billet.
En dehors de ces conditions, aucune modification ou annulation de votre réservation ne peut être effectuée. La contremarque n’est pas remboursable y compris en cas de perte ou d vol. La contremarque ne peut être ni reprise, ni échangée.
En cas de pré-réservation, les Frais de Pré-Réservation restent acquis à Bustronome y compris en cas de modification ou d’annulation de l’événement.
En cas d’annulation de l’événement ou de modification de l’heure, du lieu ou en cas de report de date de l’événement, vous serez informé par Bustronome par l’envoi d’un e-mail à l’adresse que vous avez communiqué et/ou le cas échéant par l’envoi d’un SMS sur le numéro de téléphone mobile que vous avez communiqué lors de la création de votre compte. Vous retrouvez également les informations nécessaires concernant les modifications affectant l’événement sur votre espace “Mon Bustronome”.
Il est précisé qu’en cas de report de l’événement, aucun remboursement ne peut être effectué.
En tout état de cause et compte tenu notamment des aléas liés aux messageries électroniques, Bustronome ne peut vous garantir la bonne réception d’un email ou d’un SMS. Par conséquent, Bustronome vous recommande de vérifier au cours des 24H qui précède l’événement, si celui-ci est bien maintenu sous modification en vous connectant sur votre espace MonBustronome.
Lors de votre commande, vous choisissez le nombre de places correspondant à votre souhait. Le placement dans la salle s’effectue en fonction des impératifs de l’organisateur.
La Réservation s’effectue en temps réel. Ainsi, lors de la passation de commande, vous êtes informé en temps réel de la disponibilité. En cas d’indisponibilité, il vous est automatiquement proposé d’autres créneaux disponibles.
Le Prix du billet est indiqué en euros toutes taxes comprises et correspond au prix du billet qui sera remis en échange de la Contremarque.
Selon l’évènement, des frais de Réservation peuvent s’ajouter au prix du billet. Le prix indiqué sur le site correspond au prix pour un seule place. Le Prix Tout Compris dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la réservation ou de la pré-réservation.
Il est important de noter qu’en cas de pré-réservation le paiement se fait directement auprès du restaurant. Les frais de pré-réservation sont distincts du prix et sont dus à Bustronome pour toute pré-réservation.
En cas de promotion ou d’offres spéciales, Bustronome s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute réservation passée pendant la durée de la promotion.
Bustronome se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les contremarques sont facturées sur la base des prix en vigueur au moment où votre réservation est définitive.
Les billets et les contremarques ne peuvent être revendues. A cet égard, nous vous rappelons qu’en application des dispositions de l’article L.313-6-2 du Code pénal, “le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.”. Est considéré au sens de la loi comme titre d’accès, “tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle.”
Seul le paiement en ligne par carte bancaire est accepté.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express.
Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver des billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive.
La transaction est immédiatement débitée sur votre carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que vous utilisez.
En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez Bustronome à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris est impossible, la vente en ligne est immédiatement résolue de plein droit et la réservation annulée.
Tous les paiements effectués sur le site sont sécurisés via notre prestataire de paiement, la Banque Populaire qui, seule, est destinataire de vos données bancaires.
De plus, pour vous protéger de la fraude, votre établissement bancaire peut vous demander un code d’authentification pour vérifier que vous êtes bien propriétaire de la carte bancaire utilisée.
Vous déclarez avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites du réseau Internet, par lequel Bustronome met à disposition le site et l’espace “Mon Bustronome”.
Vous reconnaissez donc que:
– les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
– les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’elles peuvent faire l’objet d’une captation des informations diffusées
– il est impossible de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers sur Internet.
En conséquence, Bustronome ne peut être responsable pour l’un quelconque des faits ou évènements mentionnés ci-dessus. Bustronome est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l’utilisation du site ou de votre espace “Mon Bustronome”.
En procédant à une réservation ou une pré-réservation sur le site, vous vous engagez à respecter les dispositions des CGV applicables au moment de votre réservation ou pré-réservation.
La violation des dispositions des CGV par vos soins peut entraîner la suspension de l’accès au site et la fermeture de votre espace “Mon Bustronome”, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Bustronome.
En conséquence, Bustronome se réserve la possibilité de refuser toute réservation ou pré-réservation qui contrevient ou a contrevenu aux dispositions des CGV.
Vous êtes responsable de toutes les données que vous saisissez directement sur le site et sur votre espace “Mon Bustronome “.
Bustronome attire votre attention sur le fait qu’il vous appartient de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité du mot de passe permettant d’accéder à votre espace “Mon Bustronome”.
Les informations et vos Données à Caractère Personnel sont nécessaires à la gestion de votre réservation, de votre espace “Mon Bustronome” et à nos relations commerciales, à l’envoi de newsletters Bustronome.com et à l’envoi d’”alerte email”.
Avant d’effectuer votre commande, vous devez effectuer les mises à jour de vos coordonnées nécessaires et vous assurer notamment que vos Données à Caractère Personnel ne comportent pas d’erreur. En effet, nous pourrons vous contacter pour vous informer en cas de modification d’horaire ou de lieu de l’événement ou de son éventuelle annulation.
Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les traitements de Données à Caractère Personnel collectées à partir des formulaires d’inscription ont fait l’objet des déclarations requises auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le responsable des traitements des Données à Caractère Personnel est Bustronome.
Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par Bustronome au moyen des formulaires d’inscription à votre espace “Mon Bustronome” sont confidentielles.
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La même valeur probante est attribuée au fait de cocher la mention “Je souhaite réserver ces places de manière définitive pour le [date de l’évènement] à [heure de l’évènement], [lieu de l’évènement] et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente. Les réservations sont non annulables, non reportables et non remboursables” telle que prévue à l’article 4 des présentes, qu’à une signature manuscrite.
Vous vous engagez à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre Bustronome et vous-même de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur un support matériel.
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